Chapitre 8 Les droits extrapatrimoniaux
Thème 4 Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Le droit confère à la personne, par le seul fait de son existence, des droits inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Les données formelles et informelles laissées par une personne juridique sur internet constituent son identité numérique. Les données à caractère personnel doivent être particulièrement protégées. Pour illustrer les caractères et la protection des droits extrapatrimoniaux, sont étudiés le droit au respect de la vie privée, avec notamment la protection des données à caractère personnel, et le droit à l’image à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
Etude de cas
Ressources
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Les droits extrapatrimoniaux
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