Chapitre 6 La capacité et l’incapacité
Thème 3 Qui peut faire valoir ses droits ?
Les personnes juridiques disposent d’une capacité juridique qui débute à leur naissance et s’éteint à leur mort. Cette capacité délimite leur aptitude à avoir des droits et à les exercer eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs représentants
Etude de cas
Ressources
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Schéma de synthése
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Synthése de cours
La capacité juridique
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Les droits de la personne
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La capacité et l’incapacité
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Cours du chapitre 6
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Quels sont les droits reconnus aux personnes ? (diaporama)
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TD
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